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Validation du permis

En action de chasse, vous devez toujours avoir sur vous : Votre titre permanent du permis de chasser ; votre document de validation, votre attestation d'Assurance «Responsabilité civile Chasse». Si vous êtes chasseur à l'arc, n'oubliez pas de vous munir de votre «Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc».

Le Guichet Unique

La validation du permis de chasser a longtemps été une course d'obstacles administratifs. Le législateur est intervenu pour permettre d'en simplifier le dispositif, ce système s'appelle le «Guichet Unique». La validation est effectuée pour une année cynégétique (saison de chasse) qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Vous pouvez faire valider votre permis de chasser à tout moment durant la saison de chasse.

En règle générale, les Fédérations des chasseurs adressent le bon de commande de la validation du permis de chasser aux chasseurs. Si vous n'avez pas reçu votre bon de commande n'hésitez pas à nous contacter.

Le titre de validation du permis de chasser :

Lorsque la Fédération a enregistré votre commande de validation et reçu le paiement relatif à votre validation, elle vous adresse un «titre de validation» qui indique la validation choisie. C'est un document sécurisé sur lequel figurent vos droits et votre identifiant. Vous devez toujours l'avoir sur vous en action de chasse, afin de pouvoir le produire en cas de contrôle.

Les cas particuliers :

  • Non-résidents français ou étrangers : Les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français. Ils doivent cependant avoir souscrit une «Assurance Chasse» dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français : voir ci-dessous «Souscrire une Assurance Chasse.»
  • Marins pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs administrativement assimilés: Pour la pratique de la chasse maritime, ils sont, conformément aux dispositions de l'article L. 423-3 du Code de l'Environnement, dispensés de la validation et de l'adhésion à une Fédération départementale des chasseurs.

Ils peuvent obtenir, sur simple présentation de l'attestation d'assurance, une autorisation qui leur est délivrée gratuitement.

Les différents types de validations : Il existe différents types de validations, selon l'étendue géographique ou le gibier ou le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser :

1 LA VALIDATION ANNUELLE : Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Elle peut être effectuée à n'importe quel moment de la campagne cynégétique.

  • La validation annuelle nationale : elle permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).
  • La validation annuelle départementale : elle permet la pratique de la chasse dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes du ou des départements voisins.

2. LA VALIDATION TEMPORAIRE : Elle peut être nationale ou départementale. Elle permet la pratique de la chasse pendant une durée de 3 jours consécutifs / ou de 9 jours consécutifs renouvelables deux fois par département. Attention : Pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours.

3. LES EXTENSIONS ET COMPLEMENTS DE VALIDATION :

  • Une validation annuelle obtenue pour un département, peut être complétée pour d'autres départements.
  • Une validation annuelle départementale peut être transformée en validation nationale annuelle.
  • Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale.
  • Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle nationale.
  • Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale.

Les cotisations Grand Gibier :

Au plan départemental : pour chasser le grand gibier, la Fédération départementale des chasseurs peut exiger une participation spécifique qui va permettre de couvrir le montant des dégâts de grand gibier à indemniser.

Cette participation peut prendre la forme d'un «Timbre» départemental grand gibier ou «Espèce(s)» et est exigible des chasseurs concernés.

Le montant de cette participation varie selon les départements.

Au plan national : la cotisation nationale Grand Gibier ou «Timbre National Grand Gibier», est payée par tout chasseur sollicitant la validation nationale de son permis de chasser et souhaitant chasser le grand gibier.

La détention d'une validation nationale Grand Gibier dispense du paiement du «Timbre» départemental Grand Gibier ou Espèce(s) et du «Timbre» Sanglier en droit local dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Souscrire une "Assurance Chasse" : la souscription d'une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l'environnement) :

  • les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles.
  • la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

La souscription d'une assurance est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en action de chasse : le chasseur doit donc conserver sur lui l'attestation d'assurance avec son titre permanent du permis de chasser et son titre de validation.

Pour les non-résidents français ou étrangers chassant en France :

Ils sont soumis aux mêmes obligations que les chasseurs français et doivent donc souscrire leur assurance obligatoire auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse.

 - Perte de la validation du permis de chasser :

En cas de perte ou de destruction de votre validation du permis de chasser, vous devez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs qui a effectué votre validation initiale. Les Fédérations en Guichet Unique sont habilitées à délivrer les duplicatas du titre de validation. Un nouveau document de validation portant la mention « Duplicata » sera établi par la Fédération moyennant la somme de 10 euros.

 - Questions :

J'ai un permis de chasser étranger, est-ce que je peux pratiquer la chasse en France ?

On distingue deux cas de figure :

1. Les étrangers non-résidents en France :

«L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasse délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables au permis de chasser délivrés en France». - Article L 423-21 CE

Cet article prévoit ainsi que les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français.

2. Les étrangers résidents en France :

Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d'une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • elle a son foyer en France, elle a son lieu de séjour principal en France, elle exerce son activité professionnelle en France, elle a le centre de ses intérêts économiques en France

Un seul de ces critères suffit pour qu'une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.

A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national.

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